FAQ sur l’EUDR
Le Règlement de l’Union Européenne sur la déforestation (EUDR) est un cadre juridique visant à réduire l’importation et la consommation de produits dans l’UE qui contribuent à la déforestation et à la dégradation des forêts. Ci-dessous, nous répondons aux questions les plus fréquentes concernant le règlement et sa mise en œuvre.
1.- QUELS PRODUITS SONT COUVERTS PAR L’EUDR ?
L’EUDR couvre une gamme de produits de base, y compris le soja, le café, le cacao, le bois, le caoutchouc, le bœuf, l’huile de palme et leurs dérivés. L’annexe I de l’EUDR énumère les produits exacts. Si un produit ne figure pas dans l’annexe I, il est exempt des exigences de l’EUDR, même s’il contient des produits de base couverts par le règlement. Par exemple, des produits comme le savon ne sont pas tenus de se conformer, même s’ils contiennent de l’huile de palme qui est couverte par l’EUDR. Cliquez ici pour en savoir plus.
2.- EXISTE-T-IL DES EXEMPTIONS POUR CERTAINS PRODUITS OU ENTREPRISES ?
Il n’existe pas d’exemptions générales, mais le règlement permet une certaine flexibilité dans l’application et des mécanismes de soutien pour les petits exploitants.
3.- J’UTILISE DES EMBALLAGES, QUI SONT COUVERTS PAR L’EUDR (SOUS LE CODE SH 4415), POUR TRANSPORTER MES PRODUITS. DOIS-JE ME CONFORMER À L’EUDR ?
Si l’emballage est utilisé pour “soutenir, protéger ou transporter” un autre produit, il n’est pas couvert par le règlement.
4.- QUELLES SONT LES DATES CLÉS POUR L’EUDR ?
- Adoption : 29 juin 2023
- Date d’applicabilité : 29 juin 2023 – L’EUDR s’appliquera à tous les produits récoltés à partir de cette date.
- Date limite de mise en œuvre pour les grandes entreprises : 30 décembre 2024
- Date limite de mise en œuvre pour les petites entreprises : 30 juin 2025
- Date limite pour la déforestation : 31 décembre 2020 – Cela signifie que les terres d’où provient le produit ne doivent pas avoir été déboisées après cette date.
5.- QUELLES SONT LES EXIGENCES DE L’EUDR ?
Pour garantir la conformité à l’EUDR, les entreprises devront effectuer un processus de diligence raisonnable en plusieurs étapes : collecte de données, évaluation des risques et atténuation des risques.
- Lors de la collecte de données, les entreprises doivent obtenir des informations en temps réel sur leurs produits. Cela inclut des descriptions de base et des quantités de produits, ainsi que des détails plus approfondis, comme la géolocalisation de la ferme ou de la forêt d’où provient le produit. Les entreprises doivent également acquérir des preuves concluantes attestant que la production du produit est exempte de pratiques de déforestation et respecte les lois du pays d’origine.
- Une fois la collecte de données effectuée, les entreprises doivent entreprendre une évaluation des risques. Les niveaux de risque sont déterminés par divers facteurs tels que la présence de forêts et de déforestation, les conflits sur les droits fonciers avec les communautés autochtones, la complexité de la chaîne d’approvisionnement, et des aspects sociopolitiques comme la corruption et le manque de transparence. Cette analyse doit être mise à jour au moins une fois par an.
- Si l’évaluation des risques conclut qu’il n’y a aucun risque, aucune autre action n’est requise. Cependant, si des risques sont identifiés, les entreprises doivent explorer des mesures d’atténuation des risques. Cela pourrait impliquer de recueillir des données supplémentaires, de réaliser des enquêtes indépendantes ou de procéder à des audits.
