La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) est une initiative législative de l’Union européenne (UE) qui porte sur les impacts environnementaux et sociaux des chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle vise principalement à établir des règles permettant aux entreprises d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de rendre compte des effets négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement. Cette directive vise les grandes entreprises situées en dehors de l’UE si elles opèrent sur le marché européen.
DERNIÈRES MISES À JOUR DE LA CSDDD
Le 24 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé une version édulcorée de la CSDDD. Par 374 voix contre 235, la directive a franchi un obstacle législatif majeur à sa mise en œuvre, après une période tumultueuse de négociations et de révisions, et l’échec de l’adoption d’une version précédente.
La version révisée de la CSDDD reflète des compromis substantiels. La directive couvre désormais moins d’entreprises et prolonge le délai de mise en œuvre complète, ce qui apaise certaines inquiétudes concernant les charges réglementaires et juridiques pesant sur les entreprises.
QUI DOIT DÉSORMAIS SE CONFORMER À LA CSDDD ?
Initialement prévue pour les entreprises employant 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros, la CSDDD s’adresse désormais aux entreprises employant 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros, ce qui ramène son champ d’application à environ un tiers de sa portée initiale. La CSDDD révisée devrait concerner environ 5 500 grandes entreprises de l’UE, ce qui représente une réduction significative par rapport aux 16 000 entreprises couvertes à l’origine.
CALENDRIER DE LA CSDDD
La mise en œuvre se fera par étapes, en commençant par les plus grandes entreprises en 2027 et en s’appliquant progressivement aux plus petites entreprises d’ici 2029. Voir ci-dessous :
- Les entreprises de plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires s’élève à 1,5 milliard d’euros auront trois ans pour se mettre en conformité (à partir de 2027).
- Les entreprises de plus de 3 000 salariés et dont le chiffre d’affaires s’élève à 900 millions d’euros disposeront de quatre ans (à partir de 2028).
- Les entreprises de plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros, ainsi que les entreprises ayant conclu des accords de franchise ou de licence avec un chiffre d’affaires de plus de 80 millions d’euros dans l’UE et 22,5 millions d’euros de redevances, disposeront de cinq ans (à partir de 2029).
EXIGENCES DE LA CSDDD
Le parcours de la CSDDD a commencé en 2020 avec des études de la Commission européenne sur la gouvernance d’entreprise durable et les exigences en matière de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement. Cependant, le chemin vers l’approbation finale de cette directive n’a pas été sans difficultés, soulignant la complexité de l’ensemble du processus. La résistance politique, les retards et les menaces de non-soutien de la part d’États membres clés comme l’Allemagne et l’Italie, principalement en raison des préoccupations concernant le potentiel de la directive à imposer des contraintes bureaucratiques et juridiques excessives aux entreprises, ont constitué des obstacles majeurs.
Pour l’essentiel, les exigences de la CSDDD sont les suivantes :
- identifier et évaluer (avec la vigilance requise) les impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement ;
- prévenir, atténuer et mettre fin à ces impacts négatifs ou les minimiser ; et
- adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique qui vise à assurer – en déployant les meilleurs efforts possibles – la compatibilité du modèle d’entreprise et de la stratégie de l’entreprise avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris.
Il convient de noter que les exigences ne se limitent pas aux activités propres de l’entreprise, mais s’étendent aux activités en amont et en aval de l’entreprise.
QUE SIGNIFIE L’APPROBATION DE LA CSDDD POUR LES ÉTATS MEMBRES DE L’UE ET LES ENTREPRISES ?
Les États membres de l’UE devront désormais fournir aux entreprises des ressources en ligne complètes détaillant leurs responsabilités en matière de vigilance par l’intermédiaire de portails conviviaux, qui incluront les orientations de la Commission européenne.
En outre, les États membres devront mettre en place ou désigner une autorité de régulation chargée de superviser le respect de ces obligations et d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne s’en acquittent pas. Les mesures d’application iront de l’exposition publique – communément appelée « naming and shaming » ou mise au pilori – à l’imposition d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial d’une entreprise.
Afin de renforcer la coopération et le partage des meilleures pratiques, la Commission mettra en place le Réseau européen des autorités de surveillance. En outre, les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de vigilance seront tenues responsables de tous les dommages qui en résulteront et devront indemniser intégralement les parties concernées.
Au cours des trois prochaines années et en fonction de leur taille et de leur chiffre d’affaires, les entreprises devront évaluer les changements à apporter à leurs stratégies opérationnelles actuelles, y compris les processus d’approvisionnement, les partenariats avec les fournisseurs, la logistique de la chaîne d’approvisionnement, la R&D sur les produits, les modèles d’entreprise, etc. Les entreprises devront investir dans des solutions de traçabilité de bout en bout de la chaîne d’approvisionnement pour prouver qu’elles respectent les exigences de la CSDDD.
En résumé, la CSDDD représente un pas en avant transformateur pour la responsabilité des entreprises à l’échelle mondiale et les pratiques commerciales durables. Elle ouvre une toute nouvelle voie vers la gérance de l’environnement et la responsabilité sociale.
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