LA POLITIQUE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES RETOURNÉS VENDABLES BÉNÉFICIE D’UN NOUVEAU DÉLAI D’APPLICATION !
Cette semaine, la FDA a annoncé qu’il y aura une période de grâce d’un an pour l’application de la politique sur l’exigence de vérification des distributeurs grossistes pour les produits pharmaceutiques retournés vendables. Comme vous le savez, cette politique stipule que tous les grossistes américains doivent vérifier les produits sérialisés lors d’une demande de retour de produits vendables, conformément à la DSCSA.
Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Cela signifie que la FDA ne prendra pas de mesures immédiates en cas de non-conformité. Cependant, les grossistes ne doivent pas considérer cela comme un « retard » en soi, mais plutôt comme une opportunité de se préparer le plus tôt possible, puisque les conséquences juridiques commenceront le 27 novembre 2020.
Voici un extrait de la politique de conformité de la FDA pour vous donner un aperçu : « Afin de minimiser les perturbations possibles dans la distribution des médicaments sur ordonnance aux États-Unis, la FDA n’a pas l’intention de prendre de mesures avant le 27 novembre 2020 à l’encontre des distributeurs grossistes qui ne vérifient pas un identificateur de produit avant la revente ou toute autre distribution ultérieure d’un emballage ou de la boîte homogène scellée d’un produit, comme l’exige la section 582(c)(4)(D) de la loi FD&C. »
Veuillez lire l’intégralité de la politique de conformité de la FDA pour plus de détails.
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